Frais de déplacement

Mise à jour mi 2017.

La circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 (NOR : MENF1518124C parue au BOEN du 14 janvier 2016) rappelle et précise la réglementation et ses condiitons d'application concernant les frais de déplacement des agents conformément aux dispositions du décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

Concernant les avances :

- l'article 3 du décret précise que des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande,

- les circulaires antérieures (circulaire du 03/08/2010 parue au BOEN n°32 du 09 septembre 2010 - NOR : MENF1016204C / circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 ;  et NOR : MENF0602739C / RLR : 214-0a  / CIRCULAIRE N°2006-175 DU 9-11-2006) précisaient que ces avances représentent 75% des sommes présumées. La circulaire de 2016 se garde de préciser un montant : il appartient donc à l'agent de demander un montant réaliste et justifié.

Les collègues sont donc en droit de demander des avances, et devraient même particulièrement le faire lorsque les frais à engager sont élevés ou que les sommes déjà avancées à l'administration et non encore remboursées représentent une somme significative.

Concernant les ordres de mission :

Certaines convocation sont adressées sans la formule rituelle "Convocation valant ordre de mission", ou directement "Ordre de mission". Un ordre de mission est impératif pour un agent, sauf empêchement légitime bien sûr (maladie...). Un déplacement sans ordre de mission est en revanche considéré comme un déplacement privé et ne permet théoriquement ni  prise en charge des frais, ni couverture en accident du travail. Lire attentivement l'article correspondant. La circulaire de 2016 rappelle la nécessité d'un ordre de mission validé pour tout déplacement lié au service quel que soit sa nature (convocation, invitation...) : n'acceptez pas de vous déplacer sans ce document.

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